Reconnaissance de Catastrophe Naturelle

Reconnaissance de Catastrophe Naturelle
La Commune de Heugas a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018 et du 30 juin 2018.

L’arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 20 octobre 2018.

Les personnes concernées disposent d’un délai de dix jours maximum après la parution de l’arrêté au JO pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.